JOURNAL OFFICIEL, 59. - 2021-03-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/03/2021 |
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CONGE ;
CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ;
DECES ;
DON ;
ENFANT ;
ENFANT MORT ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PARENT ;
TRAVAIL ;
Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.