JOURNAL OFFICIEL, 55. - 2021-03-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/03/2021 |
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CONSEIL D'ETAT ;
CONTENTIEUX ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
PREJUDICE ;
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ;
JUSTICE ;
Par principe, toute demande devant le juge administratif effectuée par un justiciable, si elle est tardive (au-delà d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation par l'administration tendant à la répa[...]
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ;
ASSURANCE MALADIE ;
HYDROTHERAPIE ;
NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
PRISE EN CHARGE ;
REGLEMENTATION ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
RHUMATOLOGIE ;
ACTION SOCIALE ;
Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation modifient la deuxième partie de la nomenclature générale des actes p[...]
ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ;
CRISE SANITAIRE ;
DROIT DE LA SANTE ;
ETAT D'URGENCE SANITAIRE ;
POPULATION A RISQUE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
VACCINATION ;
SANTE ;
Le premier ministre décrète une nouvelle actualisation des dispositions des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le[...]