JOURNAL OFFICIEL, 33. - 07/02/2021
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/02/2021 |
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COORDINATION ;
EVENEMENT INDESIRABLE ;
MATERIOVIGILANCE ;
PHARMACOVIGILANCE ;
REGION ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Le décret reporte l'entrée en vigueur de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé prévue par le décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 et précise la périodicité des signalements de matériovigilance et la nature des informations [...]