JOURNAL OFFICIEL, 28. - 02/02/2021
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/02/2021 |
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ECONOMIE DE LA SANTE ;
EXPERIMENTATION ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
INNOVATION ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
REGIME GENERAL ;
SYSTEME DE SOINS ;
SANTE ;
Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixé, pour l'exercice 2021, à cent deux millions d'euros (102 000 000 euros) comprenant u[...]