JOURNAL OFFICIEL, 314. - 2020-12-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/12/2020 |
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AIDE JURIDICTIONNELLE ;
AVOCAT ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
ORGANISATION ;
JUSTICE ;
Le décret vise à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte intègre ainsi les [...]