LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 2020-12-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/12/2020 |
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BUDGET ;
COMPTABILITE ;
CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ;
ACTION SOCIALE ;
Émanant de trois ministères (des solidarités et de la santé, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de l'économie, des finances et de la relance), la présente instruction, qui ne concerne pas les[...]