JOURNAL OFFICIEL, 294. - 2020-12-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/12/2020 |
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CERTIFICATION ;
COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
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UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ;
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DONNEE PERSONNELLE ;
ELECTION PROFESSIONNELLE ;
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ACCESSIBILITE ;
ASSOCIATION D'USAGERS ;
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COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ;
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre, par le présent décret, met fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de re[...]