CONSEIL D'ETAT, [s.n.]. - 2020-11-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/11/2020 |
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CONSEIL D'ETAT ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
CONSEIL DE L'ORDRE ;
DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
IDENTIFICATION DU PATIENT ;
INFORMATION MEDICALE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
SECRET MEDICAL ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
DROIT ;
Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (DIM), le Conseil d'État donne une suite favorable[...]