JOURNAL OFFICIEL, 285. - 2020-11-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/11/2020 |
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FRANCE COMPETENCES ;
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ;
CONGE DE FORMATION ;
CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;
FINANCEMENT ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
REGLEMENTATION ;
TRAVAIL ;
Tirant les conséquences de la situation sanitaire en matière de formation professionnelle, le présent décret prévoyant un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s'acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation[...]
COUT ;
DEPENSES DE SANTE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
ENTREPRISE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
INFORMATION MEDICALE ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
REGLEMENTATION ;
SANTE ;
Insérant l'article R. 163-11-2 au code de la sécurité sociale, le présent décret précise les modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'un prod[...]
ASSURANCE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONTRAT ;
DROIT SOCIAL ;
MUTUELLE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
REGLEMENTATION ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Entrant en vigueur le 1 décembre 2020 et s'appliquant aux contrats et adhésions en cours à cette date, le présent décret modifie nombre de dispositions réglementaires du code des assurances et du code de la sécurité sociale et complète celles du[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CONDITION DE TRAVAIL ;
DROIT DE LA SANTE ;
FINANCEMENT ;
POLITIQUE SOCIALE ;
REGLEMENTATION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le ministre des solidarités et de la santé arrête le montant de la contribution versée par l'agence régionale de santé (ARS) au comité d'agence et des conditions de travail pour le fonctionnement des institutions sociales de la dite agence et le[...]
CONSEIL D'ETAT ;
CONSULTATION ;
CONTENTIEUX ;
CRISE SANITAIRE ;
DISPENSE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
REGIME POLITIQUE ;
DROIT ;
Par le présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en tant qu’il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.