JOURNAL OFFICIEL, 266. - 2020-11-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/11/2020 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
AIDE MEDICALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
ETRANGER ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'Etat, soumis à un délai d'ancienneté de bénéfice du droit, ainsi que les possibilités d'y déroger par une demande de [...]