JOURNAL OFFICIEL, 262. - 2020-10-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/10/2020 |
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ACTION SOCIALE ;
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
DEPARTEMENT ;
FINANCEMENT ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
MINEUR ;
MINEUR ISOLE ETRANGER ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent arrêté modifie à l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des perso[...]