JOURNAL OFFICIEL, 260. - 25/10/2020
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/10/2020 |
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CONTRAT DE TRAVAIL ;
DROIT PUBLIC ;
FONCTION PUBLIQUE ;
INDEMNITE ;
PERSONNEL CONTRACTUEL ;
TRAVAIL ;
Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées au[...]
ECONOMIE ;
FONCTION PUBLIQUE ;
GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT ;
INDEMNITE ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PERSONNEL CONTRACTUEL ;
PERSONNEL STAGIAIRE ;
PERSONNEL TITULAIRE ;
TRAVAIL ;
Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.