JOURNAL OFFICIEL, 255. - 2020-10-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/10/2020 |
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AGREMENT ;
ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ;
AUDIOVISUEL ;
COMMERCE ELECTRONIQUE ;
DIFFUSION ;
DROIT DE L'ENFANT ;
DROIT DU TRAVAIL ;
IMAGE ;
LEGISLATION ;
MINEUR ;
PROTECTION DES DONNEES ;
PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ;
SIGNALEMENT ;
VIDEO ;
DROIT ;
Modifiant notamment le livre premier de la septième partie du code du travail, et aussi complétant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de[...]