JOURNAL OFFICIEL, 250. - 2020-10-14
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/10/2020 |
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ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CARTE D'ASSURE SOCIAL ;
DEMATERIALISATION ;
DOSSIER PHARMACEUTIQUE ;
EXPERIMENTATION ;
FACTURATION ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TELEPHONE PORTABLE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un é[...]
AIDE SOCIALE ;
ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
PENSION D'INVALIDITE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'[...]