JOURNAL OFFICIEL, 247. - 10/10/2020
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/10/2020 |
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CONDITION D'ATTRIBUTION ;
ETUDIANT ;
FORMATION MEDICALE ;
INDEMNITE ;
REMUNERATION ;
STAGE ;
TRAVAIL ;
Le décret a pour objet de créer une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants hospitaliers en médecine lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique caractérisée par une offre de soins insuffisante o[...]
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
ETUDIANT ;
FORMATION MEDICALE ;
INDEMNITE ;
REMUNERATION ;
STAGE ;
TRAVAIL ;
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 3° de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique est fixée à 150 € bruts par mois.
EUROPE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT ;
PROTECTION DES DONNEES ;
SANTE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
DROIT ;
Considérant que, pour tenir compte des exigences du 'RGPD' du 27 avril 2016, la plateforme des données de santé s'est obligé contractuellement à prévenir tout transfert de données personnelles vers des pays tiers à l'Union européenne ; qu'une di[...]