JOURNAL OFFICIEL, 239. - 2020-10-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/10/2020 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
AIDE SOCIALE ;
ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
LOGEMENT ;
PRESTATION LOGEMENT ;
ACTION SOCIALE ;
Le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.