JOURNAL OFFICIEL, 208. - 2020-08-26
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/08/2020 |
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AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ;
CORPS DE RESERVE SANITAIRE ;
DROIT DE LA SANTE ;
MOBILISATION ;
REGLEMENTATION ;
SANTE PUBLIQUE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Modifiant l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, le présent décret ouvre la possibilité, par arrêté du ministre chargé de la santé, de porter à 180 jours le délai maximal de mobilisation des réservistes sanitaires.