JOURNAL OFFICIEL, 199. - 14/08/2020
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/08/2020 |
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AVANTAGE EN NATURE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DEROGATION ;
ENTREPRISE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
PERSONNEL MEDICAL ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;
THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;
Les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux membres des profes[...]
AVANTAGE EN NATURE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONVENTION ;
ENTREPRISE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
PERSONNEL MEDICAL ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;
THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;
Les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux membres des profes[...]