JOURNAL OFFICIEL, 203. - 2020-08-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/08/2020 |
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JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JUSTICE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRIME ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ;
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Le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution des prestations sociales pour le compte de l'Etat représentent celui-ci dans les litiges relatifs à leurs décisions, devant les tribunaux admin[...]