JOURNAL OFFICIEL, 156. - 2020-06-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/06/2020 |
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CONVENTION ;
DEPARTEMENT ;
ENFANCE EN DANGER ;
EVALUATION ;
FINANCEMENT ;
MINEUR ;
POLITIQUE SOCIALE ;
POPULATION A RISQUE ;
PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, le présent décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention [...]
AIDE SOCIALE ;
CONDITION D'AGE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CRISE SANITAIRE ;
JEUNE ADULTE ;
POPULATION A RISQUE ;
PRECARITE ;
REGLEMENTATION ;
SOLIDARITE ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement. Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'[...]
ACTIVITE SALARIEE ;
AIDE A L'EMPLOI ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CRISE ECONOMIQUE ;
CRISE SANITAIRE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
ENTREPRISE ;
REGLEMENTATION ;
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ;
TRAVAIL ;
La présente ordonnance, dérogeant aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, définit les modalités de modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques de[...]
CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ;
AVOCAT ;
CHAMBRE D'ISOLEMENT ;
CONTROLE JUDICIAIRE ;
CRISE SANITAIRE ;
DROIT CONSTITUTIONNEL ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT DE LA SANTE ;
HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
PRISON ;
PRIVATION DE LIBERTE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
SANTE PUBLIQUE ;
VISIOCONFERENCE ;
DROIT ;
Le caractère exceptionnel de l'état d'urgence sanitaire et la nécessité de préserver la santé de tous peut certes imposer des mesures restrictives des droits et libertés de chacun. Il doit cependant être rappelé qu'il ne saurait être question po[...]