JOURNAL OFFICIEL, 147. - 2020-06-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/06/2020 |
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CRISE SANITAIRE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
EPIDEMIE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RECUEIL DE DONNEES ;
REFERENTIEL ;
SYSTEME DE SOINS ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
SANTE ;
Le deuxième alinéa du I de l'article 10-7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est complété par les mots : « ainsi que, dans le respect de son référentiel de sécurité : ».