JOURNAL OFFICIEL, 143. - 2020-06-12
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/06/2020 |
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ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
EPIDEMIE ;
PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
ACTION SOCIALE ;
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du [...]