CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 2020-06-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/06/2020 |
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CRISE SANITAIRE ;
DECISION DE JUSTICE ;
DROIT ;
DROIT DU PATIENT ;
EPIDEMIE ;
ISOLEMENT SEPTIQUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
MAINLEVEE ;
MAJEUR PROTEGE ;
MALADIE VIRALE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
SOIN SUR DECISION DE JUSTICE ;
DROIT ;
La présente circulaire présente les dispositions du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure de mi[...]