JOURNAL OFFICIEL, 125. - 23/05/2020
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/05/2020 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DECISION ;
DROIT ;
ISOLEMENT SEPTIQUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
MALADIE VIRALE ;
MISE EN QUARANTAINE ;
DROIT ;
Le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, ainsi que les[...]
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, l'ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.