JOURNAL OFFICIEL, 113. - 08/05/2020
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/05/2020 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ;
FINANCEMENT ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
TARIF ;
TARIFICATION A L'ACTIVITE ;
ACTION SOCIALE ;
DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ;
FACTURATION ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
PRESTATION MALADIE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SOIN HOSPITALIER ;
TARIF ;
TARIFICATION A L'ACTIVITE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
FISCALITE ;
HYGIENE CORPORELLE ;
MASQUE DE PROTECTION ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
SOCIETE ;
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de[...]