CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 2020-04-23
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/04/2020 |
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CONTRAT ;
CRISE SANITAIRE ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT PUBLIC ;
ECONOMIE ;
ORGANISATION ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
DROIT ;
La présente circulaire vise à présenter le titre I de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce titre I, composé de 4 articles, vient modifier les ar[...]