JOURNAL OFFICIEL, 102. - 2020-04-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/04/2020 |
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ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONGE DE PRESENCE PARENTALE ;
ENFANT HANDICAPE ;
ENFANT MALADE ;
GRAVITE ;
ACTION SOCIALE ;
Pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, le décret tire les[...]