BULLETIN OFFICIEL JUSTICE, [s.n.]. - 24/03/2020
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 24/03/2020 |
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BRACELET ELECTRONIQUE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
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La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a procédé à une réforme d'ampleur du droit des peines, applicable à compter du 24 mars 2020. La présentation juridique des nouvelles dispositions relative[...]