CONSEIL D'ETAT, [s.n.]. - 27/03/2020
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/03/2020 |
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ASSOCIATION AVOCATS DROITS ET PSYCHIATRIE ;
CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE ;
CONSEIL D'ETAT ;
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ;
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
DECISION DE JUSTICE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
FICHE PATIENT ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
JURISPRUDENCE ;
REGLEMENTATION ;
SECRET MEDICAL ;
SOIN PSYCHIATRIQUE ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
TERRORISME ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
VIE PRIVEE ;
DROIT ;
Sous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour e[...]