JOURNAL OFFICIEL, 74. - 26/03/2020
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/03/2020 |
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La présente ordonnance est prise sur le fondement du f du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute me[...]
COMPTE EPARGNE TEMPS ;
CONGE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
TRAVAIL ;
L'ordonnance se fonde sur les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de [...]
La présente ordonnance dispose que la situation de crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19 constitue une circonstance de la force majeure. Ainsi, les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par l[...]
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER ;
HYDROXYCHLOROQUINE ;
LOPINAVIR ;
PLAQUENIL ;
RITONAVIR ;
ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ;
CIRCUIT DU MEDICAMENT ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
GESTION DES RISQUES ;
MALADIE VIRALE ;
PHARMACIE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
PROTOCOLE DE SOINS ;
SECURITE SANITAIRE ;
THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;
TRANSPORT ;
SANTE ;
ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ;
CONSULTATION ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
MALADIE VIRALE ;
MEDECIN ;
ORTHOPHONISTE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
TELEMEDECINE ;
VIDEO ;
SANTE ;
Considérant que pour faire face à l'épidémie de covid-19 il est nécessaire de pouvoir mobiliser l'ensemble des médecins disponibles ; qu'à cette fin, il y a lieu d'autoriser les médecins de prévention et de contrôle à délivrer des soins curatifs[...]
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de sant[...]
AMENAGEMENT DE PEINE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DELINQUANT MINEUR ;
DETENTION PROVISOIRE ;
GARDE A VUE ;
INFORMATION ;
ORGANISATION ;
PEINE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
JUSTICE ;
Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
AUDIOVISUEL ;
CONTRAT ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
JUSTICE ;
LOGEMENT ;
ORGANISATION ;
PROCES ;
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
JUSTICE ;
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cess[...]
AUDIOVISUEL ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DECISION DE JUSTICE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
ORGANISATION ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
TEMPS ;
JUSTICE ;
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif sauf lorsqu'elles en disposent autrement.
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DECISION DE JUSTICE ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
JUSTICE ;
L'ordonnance porte sur l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période.
CORONAVIRUS ;
COTISATION SOCIALE ;
CRISE SANITAIRE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
REGIME GENERAL ;
REGIME SPECIAL ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
L'ordonnance fixe un dispositif d'une garantie minimale de recettes pour les établissements de santé surtout ceux dont le financement est ajusté en fonction de l'activité, ainsi que la possibilité pour le régime général de sécurité sociale de ré[...]
ASSISTANTE MATERNELLE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
GARDE DE L'ENFANT ;
TRAVAIL ;
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à six enf[...]
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
SANTE ;
Compte tenu du contexte lié à l'épidémie de covid-19, la présente ordonnance proroge l'ensemble des délais dans lesquels l'ONIAM, (ainsi que les différentes instances en son sein) doivent statuer sur les demandes d'indemnisation et payer les of[...]
AIDE MEDICALE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CORONAVIRUS ;
COTISATION SOCIALE ;
CRISE SANITAIRE ;
DROIT SOCIAL ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
PRESTATION FAMILIALE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Afin d'éviter les ruptures de droits des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois, le présent article propose de pro[...]
ACCUEIL ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
DEROGATION ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ORGANISATION ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
PRISE EN CHARGE ;
VULNERABILITE ;
ACTION SOCIALE ;
Assouplir les conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement des établissements et services, notamment pour permettre l'accompagnement en urgence de ces publics, de manière temporaire en relais du domicile ou à domicile
ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ;
CORONAVIRUS ;
GESTION DES RISQUES ;
HYGIENE ;
LAVAGE DES MAINS ;
MALADIE VIRALE ;
PHARMACIE ;
PREVENTION ;
REGLEMENTATION ;
SANTE PUBLIQUE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ;
SANTE ;
Considérant que la dérogation de compétence accordée aux pharmaciens par le ministre en charge de la santé pour la formulation de certains produits hydro-alcooliques par arrêté du 6 mars abrogé est désormais intégrée dans l'arrêté du 23 mars du [...]