CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR, [s.n.]. - 2020-03-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/03/2020 |
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CONFINEMENT ;
CONTROLE JUDICIAIRE ;
CRISE SANITAIRE ;
DETENTION ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
ENQUETE DE POLICE ;
EXAMEN MEDICAL ;
GARDE A VUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
PROCES ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
VISIOCONFERENCE ;
JUSTICE ;
La présente circulaire a pour objet d'identifier les difficultés susceptibles de se poser dans le traitement judiciaire des procédures pénales et civiles et de préciser les instructions de politique pénale adaptées à c[...]
CONFINEMENT ;
CONTROLE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
PAYS ETRANGER ;
RELATION INTERNATIONALE ;
VOYAGE ;
SOCIETE ;
Pour limiter la propagation du virus covid-19, il est nécessaire de limiter au strict minimum les déplacements, y compris internationaux. Ainsi, tous les ressortissants étrangers de pays non membres de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou[...]