JOURNAL OFFICIEL, 68. - 19/03/2020
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/03/2020 |
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CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONTRAT DE TRAVAIL ;
ETUDIANT ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
FORMATION MEDICALE ;
INTERNE HOSPITALIER ;
OUVERTURE DES DROITS ;
SERVICE PUBLIC ;
UNIVERSITE ;
EDUCATION ;
Pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service publi[...]
ACTION SOCIALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
PRESTATION MALADIE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
TRAVAIL ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret précise les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants aux branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale mentionnées aux 1° [...]
CONSEQUENCE ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
ECONOMIE ;
EPIDEMIE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MALADIE VIRALE ;
SOCIETE ;
Le Haut Conseil estime que la crise sanitaire et ses répercussions économiques et financières constituent des faits inhabituels indépendants de la volonté du Gouvernement et relèvent donc des « circonstances exceptionnelles » telles que mentionn[...]