JOURNAL OFFICIEL, 30. - 2020-02-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/02/2020 |
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ECONOMIE DE LA SANTE ;
EXPERIMENTATION ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
INNOVATION ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
REGIME GENERAL ;
SYSTEME DE SOINS ;
SANTE ;
Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'[...]