NON PUBLIE, [s.n.]. - 30/12/2019
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/12/2019 |
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TRIBUNAL DES CONFLITS ;
ADMISSION ;
CONTROLE ;
DECISION ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
SECRET ;
SOIN SOUS CONTRAINTE ;
À la demande du Conseil d'État, le tribunal des conflits a examiné l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d'admission en soins sans consentement. Il a estimé que le juge judiciaire possède cette compétence