JOURNAL OFFICIEL, 303. - 31/12/2019
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/12/2019 |
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COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
INCAPACITE ;
INVALIDITE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
ACTION SOCIALE ;
Ce décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduit la possibi[...]
ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ;
CATASTROPHE ;
CRISE SANITAIRE ;
GESTION DES RISQUES ;
PLAN D'ACTIONS ;
PREFET ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
TERRORISME ;
THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le décret définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, afin de pe[...]
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
DROIT SOCIAL ;
PAIEMENT ;
PRESTATION SOCIALE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le texte permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les presta[...]
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
PENSION DE REVERSION ;
RETRAITE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le texte modifie les traitements nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion)
BUDGET ;
COMPTABILITE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
MANDATEMENT ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent arrêté fait évoluer au 1er janvier 2020 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arr[...]
COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES ;
FINANCEMENT ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2019 à 14 000 000 €.
Le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en comp[...]
COMPORTEMENT VIOLENT ;
CONDITION DE DETENTION ;
DECISION DE JUSTICE ;
DETENU ;
DROIT PENAL ;
PRISON ;
VIOLENCE ;
JUSTICE ;
Le décret introduit aux articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-12 les dispositions relatives aux unités pour détenus violents, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 d[...]
CONTROLE MEDICAL ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT SOCIAL ;
EXPERTISE MEDICALE ;
JURIDICTION SOCIALE ;
PROCEDURE JUDICIAIRE ;
JUSTICE ;
Le décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, de la distinction du contentieux technique [...]
ASSURANCE MALADIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DEMANDEUR D'ASILE ;
ETRANGER ;
MINEUR ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le texte rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l'instar des autres assurés n'exerça[...]
CONFERENCE NATIONALE DE SANTE ;
ASSOCIATION D'USAGERS ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DES USAGERS ;
MISSION ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
L'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations nationales agréées d'usagers du système de santé, à l'alinéa trois du collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées[...]
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
EGALITE FEMME HOMME ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
TRAVAIL ;
Afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret établit la liste des emplois[...]