JOURNAL OFFICIEL, 302. - 28/12/2019
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/12/2019 |
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COOPERATION ;
GESTION DES RISQUES ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
PROTOCOLE ;
QUALITE DES SOINS ;
SANTE ;
Le décret fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l'article L. 4011-1 du même code doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la Haute Autorité [...]