JOURNAL OFFICIEL, 301. - 28/12/2019
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/12/2019 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
BASE DE DONNEES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RECUEIL DE DONNEES ;
REFERENTIEL ;
SANTE ;
SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ;
INFORMATION ;
Approbation du référentiel 'Identifiant national de santé' (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'INS.
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
MAJEUR PROTEGE ;
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
RECUEIL DE DONNEES ;
SIGNALEMENT ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
DROIT ;
Le décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil. Ce décret d'application définit les in[...]