JOURNAL OFFICIEL, 293. - 2019-12-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/12/2019 |
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ACCESSIBILITE ;
AMENAGEMENT DES LOCAUX ;
ARCHITECTURE ;
BATIMENT ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;
Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité doivent mettre en oeuvre un agenda d'accessibilité programmée. [...]
ACCESSIBILITE ;
AMENAGEMENT DES LOCAUX ;
ARCHITECTURE ;
BATIMENT ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;
Le texte modifie des dispositions relatives à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il complète, d'une part, le dispositif de suivi de l'a[...]