JOURNAL OFFICIEL, 268. - 2019-11-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/11/2019 |
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ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ;
CONTRE INDICATION ;
DROIT DE LA SANTE ;
INDICATION THERAPEUTIQUE ;
MEDICAMENT ;
MEDICAMENT GENERIQUE ;
ORDONNANCE MEDICALE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;
Dans le présent arrêté (qui entre en vigueur à compter du 1 janvier 2020), la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics définissent les situations médicales dans lesquelles est exclue la possibilit[...]