COUR DE CASSATION, [s.n.]. - 2019-11-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/11/2019 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
CHAMBRE D'ISOLEMENT ;
CONTENTION ;
RESPONSABILITE MEDICALE ;
STRUCTURE D'URGENCE ;
URGENCE PSYCHIATRIQUE ;
JUSTICE ;
Dans cet arrêt rendu le 7 novembre 2019, les juges de la première chambre ciivle de la Cour de Cassation indiquent qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en oeuvre d'une mesure médicale -[...]