JOURNAL OFFICIEL, 254. - 2019-10-31
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/10/2019 |
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CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
ENFANT HANDICAPE ;
GARDE DE L'ENFANT ;
PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ;
PRESTATION FAMILIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les fami[...]