JOURNAL OFFICIEL, 246. - 2019-10-22
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/10/2019 |
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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
INFORMATIQUE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RECUEIL DE DONNEES ;
SECRET PROFESSIONNEL ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
La liste annexée à la présente délibération, portant sur les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise, est adoptée. Cette liste vient compléter et préciser les l[...]