JOURNAL OFFICIEL, 237. - 2019-10-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/10/2019 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
BUDGET ;
COMPTE ADMINISTRATIF ;
CORRESPONDANCE ;
DEMATERIALISATION ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
INFORMATIQUE ;
MESSAGERIE ELECTRONIQUE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par [...]