JOURNAL OFFICIEL, 230. - 2019-10-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/10/2019 |
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CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ;
FINANCEMENT ;
POLITIQUE SOCIALE ;
POPULATION A RISQUE ;
RESEAU ;
VULNERABILITE ;
ACTION SOCIALE ;
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 'Handicap et dépendance' au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 606 250 € pour l[...]