JOURNAL OFFICIEL, 202. - 2019-08-31
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/08/2019 |
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ASSURANCE MALADIE ;
BENEFICE THERAPEUTIQUE ;
CRITERE ;
HOMEOPATHIE ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
PRISE EN CHARGE ;
REGLEMENTATION ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, le présent décret fixe la participation aux frais de santé concernant les spécialités et préparations homéopathiques prises en charge par l'assurance maladie dans les limites de 85 à 90 %.
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
ASSURANCE MALADIE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
CONTRACTUALISATION ;
CRITERE ;
DELEGATION DE GESTION ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
GESTION HOSPITALIERE ;
INDICATEUR DE GESTION ;
INVESTISSEMENT ;
TARIFICATION A L'ACTIVITE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Insérant les articles D. 6145-72-1 à D. 6145-72-3 à la section quatrième du chapitre cinquième du titre quatrième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, et supprimant le dernier alinéa de l'article D. 6145-64 du même[...]
ASSURANCE MALADIE ;
HOMEOPATHIE ;
PRISE EN CHARGE ;
REGLEMENTATION ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale en le complétant par un alinéa, le présent décret exclut de la prise en charge par l'assurance maladie les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques.