JOURNAL OFFICIEL, 171. - 2019-07-25
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/07/2019 |
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ACCESSIBILITE ;
ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ;
INTERNET ;
INTRANET ;
OUTIL DE COMMUNICATION ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
REFERENTIEL ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
SERVICE PUBLIC ;
SOCIETE ;
Pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent décret abroge, aux dates qu'il prévoit expresséme[...]
ASSURE SOCIAL ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT SOCIAL ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PAIEMENT ;
PRECARITE ;
PRESTATION SOCIALE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
INFORMATION ;
Renvoyant l'entrée en vigueur de ses dispositions à la publication d'un texte réglementaire à une date annoncée au plus tôt le 1 janvier 2020 et au plus tard le 1 juillet 2020, la présente ordonnance habilite le Gouvernement à prendre par ordonn[...]