JOURNAL OFFICIEL, 165. - 2019-07-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/07/2019 |
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COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DE LA SANTE ;
DUREE DE CONSERVATION ;
EVENEMENT INDESIRABLE ;
GESTION ;
POPULATION A RISQUE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
REFERENTIEL ;
SECURITE SANITAIRE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires annexé à la présente délibération.