JOURNAL OFFICIEL, 163. - 2019-07-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/07/2019 |
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CLASSIFICATION ;
CONVENTION COLLECTIVE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
NEGOCIATION ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
SALAIRE ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
TRAVAIL ;
La ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 4 février 2019 à l'annexe du 10 décembre 200[...]