JOURNAL OFFICIEL, 156. - 07/07/2019
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/07/2019 |
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Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 6 712 756 € po[...]
AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ;
DOSSIER MEDICAL PARTAGE ;
FINANCEMENT ;
FINANCES PUBLIQUES ;
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ;
SYSTEME DE SOINS ;
SANTE ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'Agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2018 à 40,18 millions d'euros.
COMPTABILITE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FACTURATION ;
FINANCES PUBLIQUES ;
PAIEMENT ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement de[...]