JOURNAL OFFICIEL, 149. - 2019-06-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/06/2019 |
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ACTION SOCIALE ;
DEPARTEMENT ;
ENFANCE EN DANGER ;
FINANCEMENT ;
MINEUR ;
MISSION ;
PRISE EN CHARGE ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur fa[...]